Collection de meubles | NOUVOMEUBLE
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Luminaires | NOUVOMEUBLE
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Meubles de jardin | NOUVOMEUBLE
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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   NOUVOMEUBLE
Enseignes   NOUVOMEUBLE
Nom responsable   AMAOUZ
Prénom responsable   Michaël
Siège social   25 Rue de Marconne
Code postal   62470
Ville   CALONNE-RICOUART
Pays   FRANCE
Téléphone   0 899 100 800*
E-mail   contact@nouvomeuble.com
Site web   www.nouvomeuble.com
Horaires d'ouverture   Lundi au Vendredi: 10h00/12h00 - 14h00/17h30
TVA intra-communautaire   FR95840413686
Siret   84041368600014
Hébergeur du site   New Oxatis
Immeuble Acropolis
171 bis Chemin de la Madrague Ville
13002 Marseille
Directeur de publication   AMAOUZ Michaël


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION
Raison sociale : NOUVOMEUBLE
Enseigne : NOUVOMEUBLE
Nom / prénom du dirigeant : AMAOUZ Michael
Siège social : 25 Rue de Marconne 62470 CALONNE-RICOUART
Téléphone : 0899 100 800*
E-mail contact : contact@nouvomeuble.com
Site web : www.nouvomeuble.com
Siret : 84041368600017
Code APE/NAF : 4791B

PRÉAMBULE
Le site est la propriété de la société NOUVOMEUBLE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Les parties au contrat sont d'une part le vendeur : la société NOUVOMEUBLE et d'autre part : le client (toute personne physique ou morale souhaitant ou ayant effectué un achat).

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur dans les présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NOUVOMEUBLE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. PRODUITS
Certains articles sont disponibles dans les entrepôts de la société. Ils sont proposés en livraison sous une semaine. Les autres articles sont stockés chez les fabricants. Pour ces produits, le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du produit de l'entrepôt du fabricant à celui de nouvomeuble.com. Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement indiqué sur le site. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client en cas d'indisponibilité du produit. En revanche nouvomeuble.com s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix, ou un remboursement. De plus, le vendeur attire l'attention du client sur le fait que pour certains produits, les dimensions peuvent varier à hauteur de quelques millimètres (Jusqu'à 100 millimètres acceptables). Cette variation peut se révéler sur des produits tels que canapés, tables de salle à manger, fauteuils, etc.

3. COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. NOUVOMEUBLE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. NOUVOMEUBLE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande. Si une commande est faite sur le site internet www.nouvomeuble.com par l'intermédiaire d'un des téléconseillers, c'est au client de vérifier la conformité de la commande. Le cas échéant, le client a 72 heures après réception du bon de commande, pour se manifester. Au-delà de ce délai, en aucun cas NOUVOMEUBLE ne sera tenu responsable si une erreur s'était glissée sur le bon de commande.
Enfin, pour toute commande supérieure à 250,00 €, le vendeur se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives (Copie Carte d'identité, copie de la carte bancaire (partie nominative) et/ou justificatif de domicile).
A noter que pour toute commande validée chez NOUVOMEUBLE. Vous bénéficiez d'un an de garantie supplémentaire.
Pendant la période de confinement notre service téléphonique est indisponible par téléphone.
Nous précisons également, que pour toute commande faite pendant la période de confinemenent, un report de 28 jours ouvrés sera ajouter au délai initialement prévu suite au COVID-19. 

4. LIVRAISON
 

/// ACTUALITÉS Covid-19 /// Afin de limiter la propagation du Covid-19 et de répondre aux précautions sanitaires mises en place par le gouvernement, nous vous informons que la livraison de tous nos colis s’effectuera désormais au pas de porte de votre domicile, à savoir en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation. Merci de votre compréhension.


Après confirmation de commande, si le produit est en stock dans les entrepôts du vendeur, celui-ci s'engage à fournir à son transporteur, toutes les références commandées par le client et ce, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à au client de réclamer des dommages et intérêts. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client sans frais de livraison supplémentaires. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés à  chacune d'entre-elles. Quant au transporteur, celui-ci s'engage par contrat avec NOUVOMEUBLE à livrer la commande à l'adresse du client fournie par ce dernier. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Le vendeur se dégage de toutes responsabilités juridiques si le client ne s'acquitte pas de ces taxes.
Toutes les commandes passées sur www.nouvomeuble.com sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par un transporteur choisi par le vendeur selon le mode de livraison sélectionné par le client lors du passage de la commande.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu entre le transporteur et le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé. En cas d'absence, le client devra choisir une autre personne habilitée, à recevoir la marchandise, et assumera toutes les responsabilités incombant lui incombant.
Au cas où le transporteur aurait un retard conséquent, NOUVOMEUBLE mettra tout en œuvre et dans les meilleurs délais pour prévoir une seconde livraison. Quant aux frais de re-livraison, ceux-ci seront à la charge du vendeur.
En revanche, si le client n'est pas présent à son domicile dans les horaires et dates convenues avec le transporteur, les frais réels liés à la seconde livraison seront imputables au client. De même la commande peut être amenée à être disponible sur un point relais le plus proche de son domicile.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au lieu de ladite livraison. Il appartient au client de s'assurer de l'accessibilité des lieux pour les marchandises à livrer. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas livrer la marchandise à l'étage si la configuration des lieux n'est pas adéquate pour la livraison de la marchandise dans le domicile. Les frais liés à la location d'élévateur et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. De même, les chauffeurs sont habilités à effectuer des livraisons jusqu'au 3ème étage. Au-delà, la livraison s'effectue au pas de porte. Enfin, suite aux difficultés d'accessibilité des lieux,  le retour de la marchandise et les coûts réels liés au retour de cette dernière seront supportés par le client.
Lors de la livraison, le client doit impérativement déballer sa marchandise en présence du transporteur et vérifier la conformité de celle-ci, avant de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves de manière claire, détaillée et explicite, suivie de la date et de sa signature sur le bon de livraison.
Si le produit est abîmé, le client doit mentionner sur le bordereau, par exemple :
- Produits cassés, rayures, coins abîmés, bosses...
Si le service logistique du vendeur fait partir par erreur une mauvaise référence,  le client doit mentionner sur le bordereau, par exemple :
- Erreur de référence, produit non conforme, ...
NOUVOMEUBLE attire l'attention du client sur le fait que la mention "sous réserve de déballage", "colis abimé" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. De plus, ces mentions n'ont aucune valeur juridique.
C'est pourquoi, il est conseillé au client de refuser le colis et d'émettre des réserves détaillées et précises.
Après avoir refusé la marchandise, le client doit contacter le service clients de NOUVOMEUBLE pour faire part de sa situation.
En cas de produits abîmés, le client doit obligatoirement envoyer un courrier postal avec accusé de réception, au transporteur dans les 48 heures.
L'adresse du transporteur figure sur le bordereau de livraison.
Sitôt le courrier envoyé,  NOUVOMEUBLE  demande au client d'adresser le numéro AR  avec sa réclamation à l'adresse suivante : contact@nouvomeuble.com
Nos délais d'expéditions figurent sur les fiches de chaque articles, et diffèrent en fonction des catégories, mais n'excèdent pas 80 jours ouvrés

A cela, s'ajoute un délai d'acheminement de 6 à 14 jours et un contact avec transporteur sera engagé avant toutes livraisons.
Important, à noter :
Un délai de 14 jours ouvrés est à ajouter au délai initialement prévu si la commande est passée, entre le 1er juin et le 31 août et entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Cette raison s'explique par le fait que les fabricants sont en congés annuels.
Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :
Livraison privilège : livraison réalisée par une société de transport spécialisée et mandatée par NOUVOMEUBLE, effectuant les livraisons jusqu'au 3ème étage d'un immeuble sans ascenseur. Au-delà, la société de transport mandatée par NOUVOMEUBLE, se réserve le droit de facturer à NOUVOMEUBLE, une prestation supplémentaire dont le coût sera transmis et répercuté au client qui sera libre d'accepter ou de refuser le montant supplémentaire à régler. En cas de refus de paiement de ce montant supplémentaire par le client, celui-ci restera donc seul responsable de la gestion de la livraison de son ou ses colis à l'intérieur de son domicile.
NB: Si le volume de vos articles dépassent les 5.00 m3, un supplément de 79.99€ vous est demandé.

En cas de retour de la marchandise, NOUVOMEUBLE se réserve le droit de facturer au client le montant des frais occasionnés dus au retour de la marchandise.

Enfin, si le client a opté pour une prestation de montage, nous précisons que le transporteur n'est pas habilité à opérer toute installation électrique. De ce fait, l'option éclairage n'est pas inclue dans la prestation de montage.
 
5.Annulation

5.1 Annulation avant l'expédition

 Attention à ne pas confondre avec le délai légal de rétractation des 14 jours, qui, lui, ne prend cours qu’à compter du lendemain du jour de la livraison du produit au Client en application à l’article L.221-21 du code de la consommation.
Si le Client demande l’annulation de sa commande après sa passation de commande, NOUVOMEUBLE est en droit d'imputer une pénalité de 35% du total de la commande, sur base de la perte réelle de bénéfice brut des produits commandés au fabricant.
Il est bien entendu, que cet article prend foi si le délai de livraison est respecté.
En cas d'annulation partielle d'une commande, et en cas de différence de frais de port avec la commande gardée, NOUVOMEUBLE vous remboursera cette différence sous forme de bon d'achat à valoir sur le site www.nouvomeuble.com, hors période de soldes et hors promotion.

Toute demande d’annulation devra être adressée à NOUVOMEUBLE par mail à contact@nouvomeuble.com ou par courrier, par lettre recommandée.


5.2 Annulation demandée lorsque la commande est en cours de livraison

Si le client annule la commande alors que le produit est en cours d'acheminement, les frais de retours lui seront demandés à hauteur de 35% du montant total de la commande. Il est bien entendu, que cet article prend foi si le délai de livraison est respecté.
En cas d'annulation partielle d'une commande, et en cas de différence de frais de port avec la commande gardée, NOUVOMEUBLE vous remboursera cette différence sous forme de bon d'achat à valoir sur le site www.nouvomeuble.com, hors période de soldes et hors promotion.

5.3 Annulation demandée, une fois la commande livrée.

Le client dispose de 30 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, le client doit renvoyer au vendeur le ou (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact (sans trace de montage), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. En cas de retour de marchandise, celle-ci doit être bullée, protégée et renvoyée selon la catégorie de produits à l'une des adresses suivantes :

NOUVOMEUBLE
Plateforme GUISNEL DISTRIBUTION
Service retour
Dépôt LOG 1
2 Route de Dinan
35120 DOL DE BRETAGNE

ou

NOUVOMEUBLE
Service retour
176 Avenue Fleming
62400 BETHUNE

Ou directement en Italie, s'il s'agit de mobilier TABLE, BUFFET
Merci de nous contacter pour connaître l'adresse de retour attribuée à votre marchandise.


5.4 Rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, NOUVOMEUBLE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour de la commande. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à réception des articles.

Toutefois, en cas d'annulation de commande, le client doit se manifester par lettre recommandée à l'adresse :

NOUVOMEUBLE
319 Rue Ellen Mac Arthur
62700 BRUAY-LA-BUISSIÈRE

Aucun retour ne sera accepté :
- Si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
- Si l’emballage d’origine du produit n’est pas intact.
- Si le bien a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Il s’agit du cas où NOUVOMEUBLE vend un produit réalisé sur mesure ou adapté aux demandes spécifiques du Client (ex : meubles découpés sur mesure, choix d’une couleur en particulier, confection d’un salon selon les désidératas du consommateur…).

Sur la fiche produit, il est spécifié si le produit est personnalisé, à défaut il est réputé standard.

 
6. PRIX DES PRODUITS
Le prix des produits est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le tarif transports.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. En revanche, si une erreur devait survenir sur le prix, NOUVOMEUBLE s'engage à contacter le client pour l'informer de cette erreur et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus de la part du client des conditions corrigées, ce dernier sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.

7. REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE
NOUVOMEUBLE s'engage à proposer le meilleur rapport qualité / prix à ses clients, mais également les prix les plus bas sur les grandes marques de l'aménagement de la maison et du jardin. Pour information,  nouveomeuble.com est une boutique en ligne dédiée à la vente de produits d'ameublement pour l'intérieur et l'extérieur de la maison. Ce mode de commercialisation vous permet de bénéficier d'importantes réductions car les coûts de structure sont nettement inférieurs à ceux d'un magasin physique.
Ainsi, NOUVOMEUBLE s'engage à vous rembourser la différence si vous trouvez moins cher ailleurs suivant les conditions d'application et de délai détaillés ci-dessous :
Les conditions d'applications sont les suivantes :
-    Constatation de l'écart de prix dans les 48 H ouvrables suivant votre achat.
-    Le produit doit être strictement identique (marque, modèle, dimensions, référence, fabricant, coloris)
-    Le produit doit être neuf
-    L'offre concurrente doit être issue d'un site internet français enregistré au registre du commerce et le montant du produit identique doit être mentionné en euros TTC.
-    La disponibilité du produit ne doit pas être supérieure à celle annoncée sur le site www.nouvomeuble.com.
-    La durée de garantie doit être identique à celle proposée par NOUVOMEUBLE.
Exclusions :
-    Produits soldés ou déstockés.
-    Produits neufs et occasions se trouvant sur des sites d'enchères ou d'annonces de particuliers.

En cas de remboursement validé par ses services et répondant aux conditions ci-dessus,  NOUVOMEUBLE s'engage à créditer le client par virement bancaire la valeur de la différence entre le prix du produit acheté sur le site www.nouvomeuble.com, et celui qui aurait pu être acheté sur un site concurrent, uniquement si l'écart de prix est inférieur ou égal à 75 €.
Si l'écart de prix est supérieur à 75 €, NOUVOMEUBLE s'engage cependant à vous rembourser la différence de prix, sous forme de bon d'achat, valable 2 mois sur le site www.nouvomeuble.com à compter de sa date d'édition.
Les bons d'achats ne sont pas cumulables avec d'autres promotions et/ou codes " PROMO ".
Cette offre est limitée pour chaque produit acheté sur nouvomeuble.com à un seul remboursement par foyer.
Pour un traitement rapide, il vous suffit de nous faire parvenir une copie de votre facture par mail à contact@nouvomeuble.com ou par fax, ainsi que le lien URL exact de la page où se trouve le prix du produit moins cher chez le site concurrent.

NOUVOMEUBLE s'engage à traiter la demande du client dans les plus brefs délais.

8. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par NOUVOMEUBLE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne, la solution partenaire CYBERPLUS vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit du Nord dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à la banque du vendeur dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros indiqués sur la carte bancaire sont transcrits uniquement au partenaire bancaire de la société NOUVOMEUBLE : la banque Crédit du Nord. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique. Par ailleurs, NOUVOMEUBLE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Dans le cas où le client serait en défaut de paiement, NOUVOMEUBLE se réserve le droit d'imputer la somme de 29.99€ par prélèvement refusé, au solde de la commande. A cela s'ajoutera la somme de 0.50€/jour, pour le stockage de sa commande. De même, dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, si la deuxième mensualité n'est pas payée, NOUVOMEUBLE se réserve le droit d'attendre le paiement de la troisième mensualité avant d'envoyer la commande.
Enfin, si le client ne règle pas sa commande malgré les relances effectuées, NOUVOMEUBLE se réserve le droit dans le cadre de la clause pénale d'imputer 15% de pénalité sur la dite somme à recouvrir avec un minimum de 90.00€. En sus, et selon l'article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard par rapport à la date d'échéance de la facture et sans nécessité de mise en demeure, l'exigibilité de pénalités de retard. (Jusqu'à 3 fois le taux d'intérêt légal).

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO (pour le paiement en plusieurs fois)

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 150 € et 3 000 €.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titu­laires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maes­tro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. NOUVOMEUBLE se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FI­NANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une so­lution de financement proposée par BPCE FINAN­CEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de ré­tractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.


9. LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de NOUVOMEUBLE sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche
- d'une association de consommateurs
- ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers NOUVOMEUBLE.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention bienveillante, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
L'enseigne n'adhère pas à un médiateur externe. Toutefois, si aucune solution satisfaisante n'est apportée, un dernier recours est possible.
Pour cela, merci d'adresser votre demande à contact@nouvomeuble.com et mettre en objet : Dernier recours Amiable, A l'attention de Mathieu ou de le contacter au 03 21 54 54 23.
Ce dernier vous contactera par téléphone sous un délai maximal de 72 heures
A défaut, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. GARANTIE
Les Garanties Légales
Pour les produits achetés auprès de notre enseigne, NOUVOMEUBLE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217.4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
S'agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
 -   bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 -   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
 -   est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de NOUVOMEUBLE, contactez notre Service Clients :
Par téléphone au 03 21 54 54 23 (numéro gratuit) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente.
Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 10H00 à 12h00 - 14h00 à 17h30.
Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)

NOUVOMEUBLE
Service litige
25 rue de marconne
62470 Calonne-Ricouart

Afin d'optimiser la rapidité du traitement de vos demandes, il est impératif d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit sous garantie sont les suivantes :
-  Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
-  Soit à appliquer la procédure qui vous sera  directement communiquée par la société NOUVOMEUBLE.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

10.1 Garantie légale de Conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation
NOUVOMEUBLE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par NOUVOMEUBLE et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par NOUVOMEUBLE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de NOUVOMEUBLE et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la Consommation
NOUVOMEUBLE n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Article L217-8 du Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, NOUVOMEUBLE peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la Consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la Consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

10.2 Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
NOUVOMEUBLE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
NOUVOMEUBLE n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Si NOUVOMEUBLE connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Si NOUVOMEUBLE ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour NOUVOMEUBLE, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle NOUVOMEUBLE peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
NOUVOMEUBLE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Article 1146 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Article 1147 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1915 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Article 1932 du Code Civil "Garantie des défauts de la chose vendue"
1° Sous réserve des cas prévus aux 2 à 4, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année ou, en ce qui concerne les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, jusqu'au 31 décembre suivant celle :
- soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement;
- soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

2° Le délai de réclamation expire :
- le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avis d'imposition, dans le cas où, à la suite d'erreurs d'expédition, de tels avis lui ont été adressés par l'administration;

- le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes d'impôts directs ou taxes assimilées à ces impôts indûment établies par suite de faux ou double emploi;

- s'il s'agit de contestations relatives à l'application de retenues effectuées à la source, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées.

3° Les réclamations pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel prévues par l'article 1389 doivent être présentées dans l'année pour les vacances ou inexploitations intervenues au cours de l'année précédente, ces réclamations étant faites à titre conservatoire si, au 31 décembre de cette dernière année, les vacances ou inexploitations n'ont pas eu la durée fixée à l'article 1389.

4° Les réclamations prévues par l'article 1398 doivent être présentées au choix des intéressés, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. La date habituelle de l'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiche.

5° Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.

6° Les dispositions du second alinéa de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'appliquent pas aux délais prévus au présent article.

10.3 Garantie commerciale
Article L217-15 du Code de la Consommation
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, NOUVOMEUBLE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
NOUVOMEUBLE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de NOUVOMEUBLE. De plus, NOUVOMEUBLE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. DISPOSITIF BLOCTEL
Le client dispose (article 223-2 du Code de la Consommation) d'un droit d'inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Vous êtes informé que la prise en compte effective de votre demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Si vous êtes inscrit sur Bloctel, NOUVOMEUBLE ne sera autorisé à vous appeler que si vous êtes client de NOUVOMEUBLE. Si vous n’êtes pas client, NOUVOMEUBLE ne sera autorisé à vous appeler que si avez communiqué volontairement votre numéro lors d’une visite sur notre site internet www.nouvomeuble.com afin de pouvoir être joint par téléphone par NOUVOMEUBLE pour prendre en compte vos demandes, répondre à vos questions, ou anticiper certains de vos besoins (sauf refus exprès de toute démarche commerciale par NOUVOMEUBLE lors de la communication de votre numéro à nos services). Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

 
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